Afin de lutter contre l’évasion fiscale à l’échelle mondiale, l’OCDE et le G20 ont collaboré pour élaborer un cadre réglementaire international pour l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR), également connu sous l’appellation « norme commune de déclaration » (NCD).

L’EAR met l’accent sur l’échange transfrontalier de renseignements entre autorités fiscales. Il a un impact potentiel sur l’ensemble des comptes détenus par des non‑résidents.

L’EAR s’inspire des normes internationales de lutte contre le blanchiment d’argent et définit des procédures strictes que les institutions financières doivent respecter pour recueillir et, si nécessaire, déclarer ces informations fiscales aux juridictions partenaires.

La déclaration d’informations dans le cadre de l’EAR ne s’applique généralement pas si vous résidez dans le même pays que Yuh (en l’occurrence la Suisse). Cela ne signifie pas que Yuh n’est pas tenue de recueillir les informations, mais seulement que les informations ne seront pas transmises.

En tant qu’institution financière, Swissquote Bank SA (ci-après la « Banque » ou « nous ») est tenue de recueillir certaines informations fiscales sur tous ses clients. Dans le cas où nous déterminons que vous êtes résident-e fiscal-e dans un État avec lequel la Suisse a signé un accord relatif à l’EAR, nous devrons communiquer chaque année des informations sur votre compte (vous trouverez de plus amples informations à la Q10 ci-dessous) à l’Administration fédérale des contributions (AFC). L’AFC échangera ensuite ces informations avec les autorités fiscales de la ou des juridiction(s) de votre résidence fiscale.

Ces informations fiscales seront échangées sur la base d’un accord de réciprocité entre la Suisse et la ou les juridictions partenaires. Sachez toutefois que l’EAR ne prévoit pas de retenue fiscale (autrement dit que l’EAR se limite à un processus d’échange de renseignements).

Environ 100 juridictions ont déjà mis en œuvre l’EAR, dont toutes les grandes places financières. En plus, d’autres juridictions se sont engagées à le mettre en œuvre prochainement.

Pour obtenir une liste complète des juridictions qui ont déjà mis en œuvre l’EAR et des juridictions qui se sont engagées à le faire dans le futur, ainsi que des informations sur les dates de début de l’échange de renseignements, veuillez consulter le portail EAR de l’OCDE.

Pour obtenir une liste complète des juridictions avec lesquelles la Suisse a signé un accord pour l’EAR, veuillez consulter le site web du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SIF).

Toutes les institutions financières, y compris les banques, brokers, compagnies d’assurance et entreprises de gestion d’actifs, dans les juridictions participantes sont tenues de respecter l’EAR.

Toutes les informations nécessaires vous ont été ou seront demandées lors de l’ouverture du compte. Nous vous contacterons pour demander des informations complémentaires uniquement s’il nous manque certaines informations (p.ex. NIF manquant) ou si nous avons un doute concernant votre juridiction au regard de l’EAR.

En principe, depuis le 1er janvier 2021, une ouverture de compte ne peut être faite que si une auto‑certification comprenant un numéro d’identification fiscale (NIF) a été fournie.

Si vous n’avez pas fourni de NIF, il est fort probable que vous receviez une demande de notre part à ce sujet. Veuille noter que le NIF peut être ajouté directement depuis la section Profil de votre compte, dans le champ dédié intitulé « Numéro d’identification fiscale (NIF) », qui se trouve dans la sous‑section Résidences fiscales.

En règle générale, un compte ne peut être ouvert sans une auto‑certification.

Si vous ne nous fournissez pas de NIF, nous serons dans l’obligation de bloquer votre compte à l’issue d’une période de 90 jours maximum.

Les règles régissant la résidence fiscale sont complexes et il est possible d’être résident à des fins fiscales dans plusieurs juridictions (bien que, si une convention contre la double imposition a été signée entre les juridictions concernées, cela puisse souvent déterminer la juridiction dont vous êtes réputé être résident fiscal).

Veuillez noter que le simple fait d’être propriétaire d’un bien‑fonds dans une juridiction (une maison de vacances p. ex.) ne signifie pas forcément que vous êtes résident fiscal dans cette juridiction.

Vous trouverez de plus amples informations relatives aux règles en matière de résidence fiscale applicables dans toutes les juridictions qui se sont engagées à mettre en œuvre l’EAR sur le portail EAR de l’OCDE.

Si vous avez un quelconque doute concernant votre lieu de résidence fiscale, nous vous recommandons de prendre contact avec votre conseiller fiscal.

Si vous êtes résident‑e fiscal‑e dans une juridiction avec laquelle la Suisse a conclu un accord pour l’EAR (voir Q4), des informations sur votre compte sont échangées avec les autorités fiscales de votre juridiction de résidence.

Si vous êtes résident‑e dans une juridiction qui s’est engagée à mettre en œuvre l’EAR, mais avec laquelle la Suisse n’a pas conclu d’accord pour l’EAR, aucune information relative à votre compte ne sera échangée jusqu’à ce qu’un tel accord soit conclu entre la Suisse et votre juridiction de résidence fiscale.

Si vous êtes résident‑e dans une juridiction qui ne s’est pas engagée à mettre en œuvre l’EAR, aucune information relative à votre compte ne sera échangée jusqu’à ce que ladite juridiction s’engage à mettre en œuvre l’EAR et signe un accord pour l’EAR avec la Suisse.

Si applicable, les informations échangées dans le cadre de l’EAR seront les suivantes :

• le nom, l’adresse, la date de naissance et le numéro d’identification fiscale du titulaire de compte individuel,
• le numéro de compte,
• le solde du compte ou la valeur au 31 décembre de chaque année civile,
• le produit brut issu de la vente ou du rachat d’actifs pendant l’année civile,
• le montant brut de l’ensemble des dividendes, intérêts et autres montants versés ou crédités sur le compte durant chaque année civile.

Oui.

Oui, votre compte sera déclaré l’année suivante pour l’année en cours, même si vous le clôturez maintenant ou plus tard.

Tous les ans, à moins que vous ne clôturiez votre compte. Dans ce cas, votre compte sera déclaré l’année suivante uniquement.

Vous êtes tenu‑e de nous informer immédiatement de tout changement dans votre situation qui pourrait avoir un impact sur les informations qui seraient échangées en vertu de l’EAR. Par exemple, cela inclut (i) tout changement relatif au statut de votre résidence fiscale et (ii) tout changement de votre numéro d’identification fiscale.

Nous ferons de notre mieux pour informer nos clients avant la première déclaration de leur compte en vertu de l’EAR.

Oui, vous pouvez demander un relevé détaillant les informations transmises à l’AFC par Swissquote concernant votre compte Yuh. Ce relevé est établi contre des frais et ne sera émis que lorsque la déclaration aura été effectuée, soit après le 31 juillet de chaque année.

La déclaration EAR ne peut pas être réconciliée avec la déclaration fiscale ou le relevé de portefeuille, étant donné que les principes utilisés pour établir chacun de ces trois documents ne sont pas les mêmes. La déclaration EAR représente une valeur indicative des actifs du client (à savoir la valeur brute des actifs à la fin de l’année – c’est‑à‑dire des titres et des espèces –, le montant brut de toutes les ventes et de tous les rachats, et le revenu brut perçu durant l’année concernée) et n’est utilisée par les autorités fiscales recevant les informations qu’à des fins d’indication de la situation du client. Elle ne peut donc pas être utilisée pour déduire des montants d’impôts à payer.

En règle générale, les données échangées peuvent uniquement être fournies aux autorités compétentes en matière de gestion et de surveillance de la taxation dans la juridiction partenaire où le titulaire de compte est résident, et peuvent uniquement être utilisées à des fins fiscales. En principe, la juridiction partenaire qui reçoit des informations a l’interdiction de les transmettre à une autre juridiction, et doit les traiter de manière confidentielle.

La protection des données et la confidentialité sont des éléments clés de l’EAR. Des règles détaillées exigent que des mesures strictes de protection des données soient mises en place avant que la Suisse ne conclue un accord AEOI avec une juridiction partenaire. En outre, les autorités fiscales ne sont pas autorisées à partager les informations reçues avec d’autres institutions gouvernementales locales ; les informations ne peuvent être utilisées qu’à des fins fiscales.

Nous respectons ta vie privée. Nous ne divulguerons tes informations dans le cadre de l’EAR que si la loi nous y oblige.

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